Eric JARROT - economiste de la construction
conception de maisons bioclimatiques et passives, des projets personnalisés.
Permis de construire dès 150 m2 signature d'un architecte
L’abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte, lors de la construction d’une maison, qui était auparavant fixé à 170 m² de surface plancher, sera abaissé à 150 m² à compter du 1er mars 2017.
Un architecte est obligatoire pour les surfaces supérieures à 150 m²
Dans le cadre de la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecte et au patrimoine, le seuil de recours à un architecte a été abaissé, passant de 170 m² jusqu’à présent à 150 m² dorénavant. Le décret n°2016-1738 est paru au journal officiel, le 16 décembre 2016. L’article de loi qui concerne cette mesure dispose que la dispense « s’applique aux constructions édifiées ou modifiées ayant une surface plancher inférieure ou égale à 150 m² ».
Référence juridique:
Article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, qui abaisse le seuil de recours obligatoire à un architecte à 150 m².
